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27/02/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure d...
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27/02/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une clarification majeure quant à l’étendue du monopole des experts-comptab...
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26/02/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la po...
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25/02/2026
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La parole est libre. C'est certain. Au sein de l'entreprise comme en dehors. C'est acquis. Pour autant, le salarié n'est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respect...
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24/02/2026
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Particuliers / Famille / Enfants
Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin Dans un arrêt particulièrement...
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23/02/2026
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors. C’est acquis. Pour autant, le salarié n’est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respect...
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19/02/2026
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualificat...
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19/02/2026
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Un des points communs que l'on a avec les copains notaires et commissaires de justice, nous les avocats, on nous appelle "Maître". C'est d'ailleurs le seul titre judiciaire qui...
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18/02/2026
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comport...
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