Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
14h58
14
58
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salar...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
09h21
09
21
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement po...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
16h01
16
01
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, ch...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
12h25
12
25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et d...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h04
10
04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débu...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
10h21
10
21
Entreprises / Finances / Fiscalité
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividend...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
09h53
09
53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive,...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
08h16
08
16
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le f...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
14h06
14
06
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la jus...
