La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation

Historique

• Enfin la mort de l'Etat Hybride ?
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souhaitent que l’État hybride soit l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°3 : Le contre son camp
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Paroles contre paroles, écritures contre écritures, pièces contre pièces, le tout face à une juridiction lassée et spectatrice. Qu'importe l'argument s'il n'est entendu. Or, i...
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• Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...
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• L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une stratégie locale de gestion...
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• La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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