L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Auteur : GOLDSTRICH Clara
Publié le :
26/05/2025
26
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05
2025
Source : www.eurojuris.frAnalyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances : être formelle et limitée. Si la jurisprudence a précisé la portée de ces conditions au fil des arrêts, l’application co... Lire la suite
Historique
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Le tourisme, une économie patrimoniale
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
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Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
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La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
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Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de r...Source : www.eurojuris.fr -
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