Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Source : www.eurojuris.frLa vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce qui a péri par vétusté. Le code du commerce inter... Lire la suite
Historique
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La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les...Source : www.eurojuris.fr -
Infraction de presse et diffamation : qualité de personne visée en cas d’imputations allusives ou déguisées
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