Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle importante le mois dernier. Longtemps envisagée comme un mécanisme unilatéralement favorable au bailleur, cette disposition est désormais, de manière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2...Source : www.eurojuris.fr -
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