Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frLa vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indivision. A un moment ou à un autre peut arriver une séparation ou un décès et se pose alors la question de la créance du conjoint qui a payé ces dépen... Lire la suite
Historique
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Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
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