Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Historique

• Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcell...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...
  Source : www.eurojuris.fr
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