Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
Auteurs : MERABET Nasser, Cabinet Conseil des Boucles de Seine – CCBS, ROUEN
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le professionnel qui conçoit un trophée et le vend à des enseignes, lesquelles s'en prévalent ensuite auprès de leur clientèle, se livre lui-même à une pratique commerciale au sens du Code de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le professionnel qui c...Source : www.eurojuris.fr
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
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La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirma...Source : www.eurojuris.fr