La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
26/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des époux en matière de pension de retraite. La jurisprudence a toujours confirmé de manière constante que les droits à la retraite constituent un critère déterminant pour l’octroi et le calcul de la presta... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / Divorces
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