Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
03/03/2025
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mars
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Source : www.eurojuris.frLe 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. La société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une... Lire la suite
Historique
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Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant...Source : www.eurojuris.fr
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