La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Historique

• Vidéo : de la manière de faire un deal
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Il y a un bruit qui court comme quoi les avocats ne supporteraient pas la négociation amiable.  Plait-il ?! Quel est l'enfant de CGCT qui a eu une telle élucubration ? Rien,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : L'avocat et google drive
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  
  Le secret professionnel est le fondement même de la profession d'avocat. La confidentialité des pièces échangées entre le client et son conseil est la garantie absolue du lien d...
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et...
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• Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqu...
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsqu...
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• Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission...
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