Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une qu... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
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Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se contenter de dire qu'il regroupe les condamnations pénales d’une personne, afin...Source : www.eurojuris.fr