Société en cours de formation et bail commercial

Historique

• Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société en cours de formation et bail commercial
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°5 : Focuser la plaidoirie
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  Dernier épisode sur ce thème avant des congés bien mérité, je vous propose aujourd'hui d'étudier un petit tips de plaideurs. Curieusement, assez peu utilisé. La plaidoirie, c'e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B n°23-19.748) précise la nature juridique des attributions d’actions gratuites, ci-après AGA dont le...
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