Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
15h49
15
49
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’in...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
11h30
11
30
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
10h12
10
12
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), vient rappeler avec force l’exigence fondamentale de la donation-partage : c...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
14h58
14
58
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salar...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
09h21
09
21
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement po...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
16h01
16
01
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, ch...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
12h25
12
25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et d...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
10h04
10
04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débu...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
10h21
10
21
Entreprises / Finances / Fiscalité
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividend...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
