Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
11h23
11
23
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a permis de survivre à la Révolution française. Sans ses usages et ses bonnes pratiq...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
09h10
09
10
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possessi...
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
08h05
08
05
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et 10] ainsi que leur g...
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
17h44
17
44
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité...
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
14h25
14
25
Particuliers / Famille / Enfants
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu...
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
08h46
08
46
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le p...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
08h05
08
05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contr...
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
08h59
08
59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, l...
Publié le :
23/09/2024
23
septembre
sept.
09
2024
09h19
09
19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solidaire, a qualité pour a...
