Publié le :
26/06/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès pour des raisons budg...
Publié le :
25/06/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948 Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a m...
Publié le :
24/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur à des équipes pluridisciplinaires employées par des Associations de Service de Santé au Travail. Le...
Publié le :
19/06/2025
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14h11
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est venue profondément remanier le régime de responsabilité de...
Publié le :
19/06/2025
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps...
Publié le :
18/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le...
Publié le :
17/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entrep...
Publié le :
13/06/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permette à des jugements de première in...
Publié le :
12/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la...
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