Publié le :
17/07/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...
Publié le :
16/07/2025
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une stratégie locale de gestion...
Publié le :
16/07/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cass...
Publié le :
16/07/2025
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11h51
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’u...
Publié le :
15/07/2025
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16h54
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux...
Publié le :
15/07/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement à intervenir soit...
Publié le :
11/07/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les s...
Publié le :
11/07/2025
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08h48
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 202...
Publié le :
10/07/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Tout dans ce métier, et plus généralement dans le monde de la justice, nous amène à aller vite : délai de prescription, on se magne ! Allez, allez, avant les vacances judiciaire...
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