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27/11/2025
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ? L'idée...
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26/11/2025
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11h26
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS con...
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25/11/2025
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14h54
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule é...
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24/11/2025
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14h01
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professio...
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24/11/2025
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09h57
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compéte...
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20/11/2025
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14h23
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Beau sujet de grand oral que voici : que penser du juge unique ? Car d'abord il faut bien constater qu'il est omniprésent. Les juridictions du pays sont essentiellement compo...
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19/11/2025
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09h52
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370. La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collect...
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18/11/2025
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15h45
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le...
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18/11/2025
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09h32
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’...
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